Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les " Conditions Générales «) constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DORU NEGOCIO (ci-après dénommée "ORGANISATION MONTESSORI") fournit au Client (ci-après désigné le » Client «) qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Oganisation Montessori une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Oganisation Montessori auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Oganisation Montessori et figurent directement sur le site internet https://organisationmontessori.com (ci-après dénommé le » Site Internet ").

Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, Oganisation Montessori se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Oganisation Montessori ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Oganisation Montessori est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

La société Doru Negocio, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé à Fruskogorska 10, 22 400 Pavlovci , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belgrade sous le numéro 843806084, et est représentée par Xénia et Frederic Troubetzkoi da Graça, en leur qualité de gérants, ci-après désignée "Doru Negocios".

L'adresse de courrier électronique est : contact@organisatonmontessori.com

Oganisation Montessori est une société spécialisée dans le coaching personnel et professionnel, dispensé notamment via des formations en ligne qui sont proposées soit en sessions individuelles soit en sessions de groupe.

Certifiée Montessori depuis 2019 et spécialiste du développement précoce de l'enfant depuis 2022, Oganisation Montessori a su répondre aux besoins de formation de plus de 2000 élèves.

L'approche du coaching dispensée par Oganisation Montessori allie des techniques de coaching et de mentorat. Les aspects techniques et stratégiques sont dispensés à travers des vidéos e-learning. La base théorique est complétée par des exercices pratiques à effectuer par le Client afin de générer des résultats concrets et d'espérer un développement rapide dans l'éducation de ses enfants et ou, des enfants dont il a la charge.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Oganisation Montessori ne sont destinés qu'à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Oganisation Montessori ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Oganisation Montessori n'entend s'adresser qu'à une clientèle majeure capable d'appréhender les implications et responsabilités du monde de la parentalité.

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Oganisation Montessori développe des produits et prestations de services destinés aux parents et professionnels de l'enfance en quête de relation parent-enfant apaisée et de développement de l'intelligence émotionnelle de leurs enfants. Oganisation Montessori propose ainsi à ses Clients :

- L'animation d'un blog sur différents thèmes relatifs à la parentalité, la méthode Montessori, lla psychologie de l'enfant, l'autonomie de l'enfant etc...

- La création de podcast portant sur des astuces, conseils et stratégies pour booster sa parentalité, sa relation avec soi même et avec ses enfants ;

- L'organisation de Masterclass destinées à définir les piliers d'une parentalité à succès sans s'épuiser ainsi que les facteurs de réussite ;

- Les formations en ligne à partir du Site Internet destinées aux parents ou spécialsites de l'enfance et relatives aux différentes étapes du développement de leur enfant.

Parallèlement à ces produits et prestations, Oganisation Montessori propose au Client une prestation de formation en ligne complète intitulée le programme " ÉVEIL ÉMOTIONNEL MONTESSORI " consistant en un produit digital disponible en ligne via son Site Internet (ci-après dénommé le " Programme «) et faisant l'objet des présentes Conditions Générales.

Afin de suivre le Programme, Oganisation Montessori met à la disposition du Client :

1. Un accès protégé par mot de passe au Programme :

Oganisation Montessori s'engage à maintenir un accès au programme contenant les vidéos, documents, PDF et ressources et autres supports d'informations. Le Client aura accès au Programme aussi longtemps qu'il existe, avec un minimum de cent vingt (120) jours.

Dans l'éventualité où Oganisation Montessori déciderait de mettre un terme au programme, elle devra en notifier le Client au minimum trente (30) jours à l'avance et lui donner la possibilité de télécharger l'ensemble des ressources contenues dans le Programme, ce qui est référé comme » l'accès à vie " dans le matériel marketing de Oganisation Montessori.

2. Un groupe Telegram pour les participants du Programme :

Oganisation Montessori s'engage à créer et maintenir un groupe communautaire privé pour les participants du Programme sur la plateforme de messagerie instantanée Telegram. Ce groupe Telegram devra rester ouvert pour une période de 1 mois et demi (1,5) à compter du début du Programme. Ce groupe est un groupe communautaire, ce qui signifie que les participants sont encouragés à communiquer entre eux et à s'entraider. À la fin des 1 mois et demi (1,5) du Programme, Oganisation Montessori se réserve le droit de clôturer le groupe Telegram si elle le juge nécessaire.

Oganisation Montessori aura la possibilité d'offrir des bonus à ceux qui rejoindront le Programme. Si le Client disposera d'un droit aux bonus actifs lors de son introduction au Programme, ces bonus ne sont pas garantis et ne sont pas disponibles pendant toute la durée de la promotion et du déroulé du Programme. Ces bonus varient en fonction des promotions prévues au cours de l'année.

L'objectif de ce Programme est de mettre en œuvre des solutions d'aide et de conseils au Client lui permettant d'atteindre au mieux ses objectifs et de créer des stratégies correspondant au développement spécifique de sa parentalité ou de son travail dans la petite enfance.

1 — Sur la passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Programme qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande du Programme doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

- créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

- constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le Programme choisi ;

- accepter les présentes Conditions Générales ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L'accès Programme se fera par la plateforme Systeme.io Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu'il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l'adresse suivante : contact@organisatonmontessori.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Programme figurant dans le catalogue publié sur le Site Internet est accompagné d'un descriptif établi par Organisation Montessori.

Les offres figurant sur le Site Internet sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Organisation Montessori. ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un produit ou une prestation dont le stock est inexistant.

En cas d'indisponibilité après passation de la commande, Organisation Montessori. en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l'annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Organisation Montessori. par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Organisation Montessori..

Organisation Montessori se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2. Sur la demande conditionnelle de remboursement de la commande

Toutefois, Organisation Montessori restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients, elle offre au Client la possibilité de solliciter le remboursement de sa commande durant le délai de garantie de quatorze (14) jours. Plus précisément, la mise en œuvre de cette Politique de Remboursement du Programme se déroulera selon les étapes suivantes :

Si le Client décide que le Programme ne correspond pas à ses attentes, il devra contacter Organisation Montessori à l'adresse contact@organisatonmontessori.com et demander expressément qu'il souhaite procéder à un remboursement avant le 14ème jour suivant la souscription du Programme. ;

Organisation Montessori ne traitera aucune demande de remboursement faite une fois le délai de 14 jours écoulé. Après cette date, tous les paiements seront non-remboursables et le Client sera responsable de toutes ses mensualités restantes, qu'il poursuive ou termine le Programme ou non.

Le Programme est fourni au tarif de Organisation Montessori en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article " Commandes " ci-dessus.

La participation au Programme est soumise aux conditions financières suivantes :

Pour bénéficier d'un " accès au Programme ", le Client devra régler à Organisation Montessori :

Pour le programme de la ÉVEIL ÉMOTIONNEL MONTESSORI :

La somme de cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros (597€) TTC en une (1) mensualité au jour de la passation de la commande ;

Ou

La somme de six cent euros (600) TTC en six (3) mensualités de deux euros (200€) TTC chacune.

Ou

La somme de euros (500€) TTC en six (5) mensualités de trois cent trente-quatre euros (334€) TTC chacune.

Si le Client opte pour le paiement en plusieurs fois, il demeure responsable de ses mensualités à moins d'obtenir un remboursement en accord avec la Politique de Remboursement du Programme. Le Client s'engage à ne pas annuler ou suspendre ses paiements. Dans l'éventualité ou un paiement ne serait pas honoré, Organisation Montessori se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Programme du Client.

Les prix sont exprimés en euros HT (non assujettie à la TVA) au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Organisation Montessori sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Organisation Montessori se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par Organisation Montessori et remise au Client sur demande du client lors de la réception du paiement du Programme.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Organisation Montessori se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Le paiement est exigible selon les modalités exposées à l'article 5 ci-dessus, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable par le Client par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

- par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

- par Paypal

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou PayPal et ne saurait être imputée à Organisation Montessori.

En choisissant le paiement en plusieurs fois, le Client autorise par la présente Organisation Montessori à débiter la carte de crédit ou le compte PayPal du Client conformément aux modalités de paiement exposées à l'article 5.

Si une des mensualités convenues s'avérait impayée, le Client s'engage à mettre à disposition de Organisation Montessori un nouveau moyen de paiement dans les 48h suivant le premier paiement échoué, à défaut de quoi l'accès au Programme lui sera suspendu.

Organisation Montessori ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Organisation Montessori.

En outre, Organisation Montessori se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques qui seraient des supports de travail au Programme, cette livraison sera faite à l'adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

A ce titre, Organisation Montessori ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des produit(s).

Organisation Montessori s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Programme vendu sur le Site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Organisation Montessori n'est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de Organisation Montessori ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Organisation Montessori ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, Organisation Montessori se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

Organisation Montessori s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d'impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de Organisation Montessori dans le cadre de la réalisation du Programme, la responsabilité de Organisation Montessori, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant HT payé par le Client à Organisation Montessori dans le cadre de la commande du Programme.

La responsabilité de Organisation Montessori ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. (En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d'image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.)

De même, Organisation Montessori ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que Organisation Montessori vend des produits et ne dispense que des prestations de formations destinées à améliorer les résultats et le développement personnel et professionnel de ses Clients. En ce sens, Organisation Montessori n'a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d'affaires.

Le Client comprend que Organisation Montessori n'a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d'administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu'experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.

Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu'elles entendent développer ensemble.

Organisation Montessori déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d'assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

Organisation Montessori s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d'exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l'autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Organisation Montessori aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu'à complet paiement des sommes fixées.

Dans le cadre d'une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l'article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Organisation Montessori, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à Organisation Montessori par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d'un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux consommateurs.

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :

En revanche, dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que le Programme débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Organisation Montessori par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d'user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du produit ou de la prestation qui sera commandée par le Client auprès de Organisation Montessori, le consommateur pourra se retrouver dans l'impossibilité d'y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l'article L.221-28 du Code de la Consommation que :

" Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(...)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(...)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ".

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l'impossibilité d'user de ce droit de rétractation.

Toutefois, Organisation Montessori restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : contact@organisationmontessori.com afin d'examiner sa demande.

Le Client accepte que Organisation Montessori puisse faire figurer parmi ses références la prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Organisation Montessori pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d'annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc... et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (supports imprimés ou numériques, brochures, films, vidéos, etc ... et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Organisation Montessori motivant son refus de diffusion.

Le contenu du Site Internet est la propriété de Organisation Montessorit et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Organisation Montessori reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc..., réalisés par elle-même en vue de la réalisation du Programme.

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, ... etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Organisation Montessori qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s'interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Organisation Montessori.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Organisation Montessori et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d'information de Organisation Montessori est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

l est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Organisation Montessori qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les " Données Personnelles " font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Organisation Montessori collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d'identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

- la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;

- l'information du Client relative aux offres et informations commerciales ;

- l'amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et

- le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à Organisation Montessori ainsi qu'à ses éventuels prestataires externes.

17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

Organisation Montessori conservera les Données Personnelles qu'elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Organisation Montessori conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l'exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l'adresse du siège social de Organisation Montessori .

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d'un titre d'identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d'un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Organisation Montessori des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

17.4 : Mesures de sécurité

Organisation Montessori s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, Organisation Montessori notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'un Client, Organisation Montessori informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

Organisation Montessori est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si Organisation Montessori souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d'une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au " processus de médiation des litiges de la consommation ", le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d'un litige né du contrat et l'opposant à Organisation Montessori, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Organisation Montessori.

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Organisation Montessori a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM — MÉDIATION — CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM — MÉDIATION — CONSOMMATION

27, avenue de la Libération — 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges relatifs au contenu, à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Organisation Montessori, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Organisation Montessori, même s'il en a eu connaissance.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des dites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Organisation Montessori et le Client.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

A Doru Negocio : Fruskogorska 10, 22400 — PAVLOVCI — SERBIE

Au Client : à l'adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.

LIEN DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION